Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé.

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).

Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie, en 4 exemplaires.

• Nom du fichier : Cerfa 1340605* Permis de construire
• Taille : 743.37 Ko