Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par mail.
- Nom du fichier : Cerfa 13405 05* Permis de démolir
- Taille : 450.42 Ko