Démarches administratives
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
À qui s'adresser ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fait soit :
- à la mairie de la commune dans laquelle, les partenaires fixent leur résidence commune,
- auprès d’un notaire.
Les futurs partenaires doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeur,
- ne pas être déjà marié, ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Procédure en mairie :
Le dossier devra être déposé complet. Après étude du dossier, un rendez-vous sera fixé par téléphone afin de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, devant l’officier d’état-civil. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble.
Documents à remettre en mairie :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02),
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02),
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- Photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique,
Declaration conjointe pacs cerfa 15725 02 (405.72 Ko)
Convention pacs cerfa 15726 02 (382.8 Ko)
Mariage
Conditions
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des époux doit :
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- et ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a :
- son domicile,
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Où on peut se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
- Commune du domicile :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.
- Commune de résidence :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
- Commune d'un parent :
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux.
Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Formalités à accomplir avant le mariage :
Venir chercher le livret "le guide des futurs époux" au secrétariat de la mairie.
Le dépot du dossier doit être remis en mairie 3 mois avant la date de la cérémonie.
Documents à remettre en mairie :
- Photocopie des pièces d’identité des futurs époux,
- Le guide des futurs époux dûment complet et signer,
- les justificatifs de domicile récents aux deux noms (facture d'eau, gaz et électricité, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...),
- Photocopies des pièces d’identité des futurs témoins majeurs (deux au moins, quatre au plus),
- les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat),
- le certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
- pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner auprès de la mairie).
Reconnaissance anticipée
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
À qui s'adresser ?
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Document à remettre en mairie :
- Photocopie des pièces d'identités des deux parents,
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Procédure en mairie :
Le dossier devra être déposé. Après étude du dossier, un rendez-vous sera fixé par téléphone afin de procéder à la reconnaissance anticipé, devant l’officier d’état-civil. Les futurs parents devront se présenter en personne et ensemble.
Une copie de l'acte sera remis aux futurs parents lors du rendez-vous avec l'officier d'état-civil. Afin de le présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Après la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Recensement Militaire (ou "recensement citoyen")
Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :
- auprès de la mairie de son domicile,
- ou auprès de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.
Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Démarche :
- Sur place :
Le jeune doit faire la démarche lui-même. S'il est mineur, il peut se faire représenter par l'un de ses parents.
Documents à remettre en mairie :
- Carte nationale d'identité ou passeport valide,
- Livret de famille,
- Justificatif de domicil de moins de 3 mois des parents,
- Attestion d'hébergement.
Le jeune titulaire d'une carte d'invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l'examen de sa demande.
- En ligne :
Service accessible avec un compte Service-public.fr
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.
Se munir des documents suivants :
- Carte nationale d'identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
Quand se faire recenser ?
La période de recensement varie selon la situation du jeune.
À noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Effets du recensement :
Le recensement permet à l'administration :
- de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
- et de l'inscrire d'office sur les listes électorales à ses 18 ans.
Attestation de recensement
Délivrance de l'attestation
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
Si le recensement a été fait sur internet :
- soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire ;
- soit la mairie l'envoie par courrier dans les 10 jours.
La remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.
En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande par mail au centres du service national ou par courrier (joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.) https://www.defense.gouv.fr/jdc/ma-jdc/contacts-et-coordonnees/coordonnees-des-centres-du-service-national
À noter : l'attestation de situation administrative n'est pas délivrée lorsque le demandeur a 25 ans et plus.
Changement de situation :
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).
Attention : toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.Vous pouvez faire votre déclaration par mail, par courrier ou par téléphone au centre du service national.
Inscription aux examens (BEP, Baccalauréat, ...) :
Pour pouvoir vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) soumis au contrôle de l'autorité publique, vous êtes tenu de présenter :
- avant 18 ans : votre attestation de recensement ou votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l'attestation initiale) ou, s'il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
- de 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
- à partir de 25 ans, vous n'avez plus à fournir de justificatif.
Inscription à l'examen du permis de conduire :
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
- avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,
- de 17 à 24 ans : vous devez présenter un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
- à partir de 25 ans, vous n'avez plus à fournir de justificatif.
En cas d'absence de recensement :
Le jeune Français de 16 ans, s'il ne se fait pas recenser :
- ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer,
- ne pourra pas s'inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...) avant l'âge de 25 ans,
- ne pourra pas être inscrit d'office sur les listes électorales à 18 ans.